Amendement n° CL14 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par des articles 222-31-3 et 222-31-4 ainsi rédigés : « Art. 222-31-3. - L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. « Art. 222-31-4. - L’infraction définie à l’article 222-31-4 est punie de trente ans d’emprisonnement : « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail sup… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d'insérer une infraction spécifique à l'atteinte sexuelle incestueuse dans le Paragraphe 3 de la section 3 du Chapitre II du Titre II du livre II du code pénal relative à l'inceste. L'amendement prévoit que l’agression sexuelle incestueuse soit sanctionnée de 20 ans d’emprisonnement et de 250.000€ d’amende avec des circonstances aggravantes susceptibles de porter la peine à … (extrait)