Amendement n° CL91 de Mme Sophie Auconie à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Lorsque les faits sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger les juridictions à se prononcer sur l'autorité parentale en cas d'inceste.