Amendement n° CL19 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 18 » le mot : « dix-huit ».

Amendement rédactionnel.