Amendement n° CL70 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 30 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer encore les sanctions envers les personnes majeures commettant un viol sur un mineur de moins de 18 ans, alors qu’elles font partie de sa famille ou ont autorité sur lui. Selon une enquête soutenue par l'UNICEF parue en 2015, 81% des victimes de violences sexuelles sont des mineurs, 94% des agresseurs sont des proches. En France, plusieurs associations engagées pour … (extrait)