Amendement n° CL35 de M. Aurélien Pradié à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « soit, », insérer les mots : « une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR, de cohérence avec les précédents, aligne le régime juridique des actes bucco-génitaux sur les pénétrations sexuelles. En outre et par cohérence également, il rappelle que l'infraction créée entre dans la catégorie des atteintes sexuelles, avec les conséquences procédurales qu'emporte cette qualification.