Amendement n° CL9 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ».

L'exposé des motifs

Actuellement, l’inceste commis par les cousins ou les grands-oncles et tantes n’est pas reconnu par la loi. Cet amendement modifie l'artilce 3 afin que la définition de l’inceste pour inclure l’ensemble de la sphère familiale. Cet amendement doit permettre d’élargir la définition de l’inceste. Pour le moment, les atteintes sexuelles commises par les cousins, cousines, grands-oncles et grandes-tant… (extrait)