Amendement n° CL48 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , un cousin, une cousine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être incriminées pour viol incestueux aux cousins et cousines de la victime.