Amendement n° II-4 de M. Fabrice Brun sur après l'article 80, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 265 du code des douanes, il est inséré un article 265 0-A ainsi rédigé : « 265 0-A. - Le produit de la composante carbone intégrée aux tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques repris au tableau B du 1 de l’article 265 alimente le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » à hauteur d’un euro par tonne de carbone. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de distribuer une partie de la TICPE (1 €/tonne de Carbone) au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois afin d’augmenter le stockage de carbone dans les forêts. La somme de 1 €/tonne de Carbone représente environ 150 millions d’€/an. La stratégie nationale bas carbone planifie le zéro émission net d’ici 2050 en France. Le secteur et forestier assure des fon… (extrait)