Rejeté.
L’article L. 121-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311-12, L. 311-13, L. 311-13-1, L. 311-13-2, L. 314-1 et L. 314-18 ne peut être conclu à compter du 1er janvier 2020. »
Dans un récent rapport consacré au soutien financier apporté par l’État aux éoliennes, le rapporteur a proposé d’interrompre tout soutien à l’éolien terrestre en décidant un moratoire sur les aides accordées à ce secteur. Si les contrats signés doivent être honorés, aucun nouveau contrat ne doit être conclu. Le rapporteur rappelle que la Commission de régulation de l’énergie a évalué à : - 9 milli… (extrait)