Amendement n° II-1065 (Rect) de Mme Valérie Rabault sur après l'article 80, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , actionnaire majoritaire, ».

L'exposé des motifs

L’article 151 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) autorise l’État à disposer d’une participation minoritaire dans le nouveau pôle financier public, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pouvant devenir majoritaire. Lors des débats parlementaires, il a été communément admis que la CDC détiendrait 58 % de ce nouveau pôle fi… (extrait)