Amendement n° II-1409 de M. Gérard Cherpion sur après l'article 80, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social depuis sa création et le coût de sa mission en période de mesure de la représentativité syndicale et patronale.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’évaluation exhaustive de l’activité du Haut Conseil du dialogue social, au regard des derniers cycles de représentativité et dans la perspective des prochaines mesures syndicale et patronale. Sans explication, le Gouvernement mentionne la suppression de cette instance dans l’annexe budgétaire au PLF 2020 « Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives p… (extrait)