Amendement n° II-1061 (Rect) de Mme Valérie Rabault sur après l'article 80, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur les clauses prévues dans les concessions par lesquelles les concessionnaires peuvent répercuter sur le prix payé par les usagers, ou exiger une compensation du concédant, en cas de surcoûts liés aux changements de fiscalité. Ce rapport dresse la liste de tous les contrats de concession dans lesquels figure une telle clause. Il détaille les effets de ces clauses sur les usagers et le concédant, en particulier s’agissant des… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement sollicite la remise d’un rapport d’information sur les clauses dites d’iso-fiscalité. Ces clauses, négociées par les concessionnaires dans les contrats de concession délivrés par l’État, permettent de répercuter sur les usagers les augmentations de fiscalité, ou d’exiger une compensation du concédant. Ainsi, lors de la privatisation des autoroutes, des clauses dans les contra… (extrait)