Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’évolution des dépenses de santé des personnes en situation irrégulière au titre d'une part du dispositif de l'aide médicale de l'Etat soins urgents prévu à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, d'autre part du dispositif existant à Mayotte, et enfin du dispositif de la PUMa.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur l’évolution des dépenses de santé des personnes en situation irrégulière au titre de l’AME (soins urgents), du dispositif existant à Mayotte et de la PUMa. En effet, si la dotation forfaitaire de l’État à ce dispositif reste stable à 40 millions d’euros depuis 2008, le reste à charge de l… (extrait)