Adopté.
Le I de l’article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gestion des fonds ouverts sur les comptes de concours financiers mentionnés au III et au V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 dans le cadre du programme d’investissements peut être confiée aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I ».
Les deux premiers programmes d’investissements d’avenir comportaient des enveloppes de prêts ouvertes sur des programmes créés, au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », par la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ces programmes ont ét… (extrait)