Rejeté.
Le c de l’article L. 314-4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, les conditions d’achat des installations photovoltaïques et éoliennes peuvent être modulées en fonction du productible du projet dans le but de favoriser une répartition la plus équitable possible des installations sur l’ensemble du territoire pour permettre l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1. »
Le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays se heurte à deux problèmes : 1) La non-atteinte très probable des objectifs européens de la France (et le risque subséquent de ne pas être en capacité d’atteindre les objectifs de la future PPE) ; 2) La très mauvaise répartition des deux principales énergies renouvelables (solaire et éolien) sur le territoire national ; Les dispositifs acco… (extrait)