Rejeté.
L’article L. 121-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être éligibles à la compensation de ces charges, les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et ayant fait l’objet d’un contrat signé, après renégociation, avant le 31 décembre 2018 doivent faire l’objet d’une nouvelle renégociation destinée à en abaisser sensiblement le coût ou à déterminer… (extrait)
Dans un récent rapport consacré au soutien financier apporté par l’État aux éoliennes, le rapporteur a proposé de renégocier les contrats relatifs aux six premiers parcs éoliens en mer conclus à partir de 2012 et mal renégociés en 2018. Dans leur version initiale le coût d’achat de l’électricité produite s’établissait à 203 €/MWh. A la suite d’une renégociation intervenue en 2018, ces prix ont été… (extrait)