Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’intérêt pour les finances publiques et les conditions juridiques d’une résiliation ou d’une renégociation des contrats d’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil conclus avant le moratoire décidé par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Le premier rapport du comité de gestion des charges de service public de l’énergie a chiffré entre 138 et 149 milliards d’euros le coût total des engagements pris par l’État entre le début des années 2000 et la fin 2018 en matière de dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques et de cogénération au gaz naturel en métropole continentale. Dans cet ensemble, 40 milliards corresponde… (extrait)