Amendement n° II-1410 de M. Gérard Cherpion sur après l'article 80, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d’apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport tire les conséquences du nouveau cadre applicable au financement des contrats d’apprentissage dans les collectivités territoriales, issu de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Relevant désormais pour partie du CNFPT, ce financement devrait peser lourdement sur les finances du centre et détériorer les fonds mutualisés consacrés à la formation de… (extrait)