Amendement n° II-1078 de M. Dino Cinieri sur après l'article 80, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311-12, L. 311-13, L. 311-13-1, L. 311-13-2, L. 314-1 et L. 314-18 ne peut être conclu à compter du 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre un terme au soutien de l’État aux nouveaux contrats d’éoliennes terrestres signés à compter du 1er janvier 2021.