Amendement n° 683 de M. Didier Le Gac à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

L’agrément des assistants maternels et Les conditions de renouvellement de cet agrément ne peuvent être conditionnés par le non-respect par ces assistants de la publication de leur identité et de leurs coordonnées. Les conditions d’agrément dépendent essentiellement de la formation des assistants maternels et des conditions d’exercice de leur activité. Il n’y a pas de raison de subordonner le reno… (extrait)