Amendement n° AS302 de M. Marc Le Fur à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à conduire les professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents. L’ensemble de ces informations seraient centralisées sur ce site d’information déployé par la CNAF. Dans les faits cet… (extrait)