Amendement n° AS241 de M. Olivier Véran à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le manquement à cette obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. »

L'exposé des motifs

L’article 49 permet de faciliter la connaissance de la disponibilité en temps réel dans les structures d’accueil des enfants en bas âge. Ce faisant, ce meilleur appariement entre l’offre et la demande doit aboutir à combler une partie des besoins des familles face au manque de place dans les EAJE et chez les assistants maternels. Il existe donc de réels avantages à ce que les assistants maternels … (extrait)