Amendement n° AS303 de M. Gilles Lurton à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Proposer de soumettre les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans et dont l’activité est déterminée par décret, une communication par voie électronique de leurs disponibilités d’accueil à la Caisse Nationale des Allocations Familiales et à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole selon une périodicité et une modalité de transmission fixées par arrêté du Minis… (extrait)