Amendement n° 1240 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce dispositif est inopérant en ce que : - La mesure a en premier lieu pour objet de subordonner l’agrément à l’acceptation par les assistants maternels à la publicité de leurs identités et de leurs coordonnées via le site mon-enfant.fr. Or, 76 % des professionnels en activité y ont été référencés et seulement 16 % renseignent leurs disponibilités, autant dire que ce site est totalement inefficace … (extrait)