Amendement n° 104 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vient ajouter une nouvelle règle consistant à obliger les assistantes maternelles à s’inscrire sur le site de la CAF (monenfant.fr) et à y indiquer leurs disponibilités et les plages horaires concernées. Les assistantes maternelles sont menacées de voir leur agrément retiré en cas de non-inscription sur la plateforme. Cette menace disproportionnée et la contrainte supplémentaire créée … (extrait)