Amendement n° AS203 de M. Pierre Dharréville à l'article 49

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

L’article 49 impose aux professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents. L’ensemble de ces informations seraient centralisées sur ce site d’information déployé par la CNAF. Cet article implique de subordonn… (extrait)