Amendement n° 1247 de Mme Marine Le Pen à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article crée un nouvelle contrainte pour les assistantes maternelles en subordonnant leur agrément à une publicité de leurs coordonnées sur le site déployé par la CNAF. Il y a un fort risque qu’un certain nombre d’agréments soit de facto retiré ce qui fragiliserait un secteur déjà en tension. La publicité doit rester une liberté pour les assistantes maternelles. Cet amendement vise donc à supp… (extrait)