Amendement n° 758 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

L’alinéa 5 de l’article 49 prévoit que l’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel n’est pas délivrable si les assistants refusent de rendre publiques leurs coordonnées et leur identité via le site mon-enfant.fr. En pratique, la grande majorité des assistants maternels en exercice ont déjà rendu publiques leurs coordonnées. En revanche, certains assistants ne souhaitent p… (extrait)