Amendement n° AS118 de M. Francis Vercamer à l'article 49

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

L’article 49 du projet de loi prévoit que les assistants maternels transmettent leurs disponibilités d’accueil sur le site mon-enfant.fr. En cas de non-respect de cette obligation, les alinéas 4 à 7 prévoient un retrait de leur agrément. Cette sanction apparaît comme disproportionnée. Aussi, les assistants maternels rencontreraient des difficultés à se connecter sur ce site (difficultés de navigat… (extrait)