Amendement n° 274 de M. Vincent Descoeur à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Ces alinéas prévoient de subordonner l’agrément des assistants maternels et son renouvellement à la publicité de leurs coordonnées et de leurs disponibilités sur le site monenfant.fr. Or, la communication des données personnelles est soumise à l’acceptation de la personne concernée, ainsi que l’établit le RGPD entré en vigueur en mai 2018. Inscrire dans le Code de l’Action Sociale et des Familles … (extrait)