Amendement n° AS106 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 49

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « Art. L. 214-1-1. - » insérer les mots : « Les collectivités territoriales, les opérateurs privés gestionnaires et ».

L'exposé des motifs

Afin de faciliter le processus d’attribution des places d’accueil, il serait judicieux d’associer la coopération entre les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique à celle des collectivités territoriales et des opérateurs privés gestionnaires. En effet, cela permettrait une meilleure coordination de tous les acteurs jouant … (extrait)