Amendement n° 269 de M. Joël Aviragnet à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le manquement à cette obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remédier aux inquiétudes formulées par de nombreux professionnels de la petite enfance concernant l’obtention, la suspension ou le retrait de l’agrément. Le groupe socialiste propose ainsi que l’agrément ne soit pas soumis à une obligation déclarative des assistants maternels. Tel est l’objet de cet amendement.