Amendement n° 72 de M. Paul Molac à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas.

L'exposé des motifs

Si nous partageons l’objectif du présent article, visant à améliorer l’information des familles sur l’offre disponible en matière de modes d’accueil des jeunes enfants, nous nous inquiétons des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en cas de non mise à disposition des informations relatives aux disponibilités d’accueil des assistantes maternelles sur le site internet de la CNAF. De telles o… (extrait)