Amendement n° 1100 de Mme Sylvia Pinel à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 7. II. - En conséquence, après l’année : « 2020 », supprimer la fin de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Si nous partageons l’objectif du présent article, visant à améliorer l’information des familles sur l’offre disponible en matière de modes d’accueil des jeunes enfants, il nous parait contre-productif de conditionner l’agrément des assistants maternels à la mise à disposition de leurs disponibilités d’accueil sur le site internet de la CNAF. Une telle obligation, compte tenu du statut et du mode d… (extrait)