Amendement n° AS212 de M. Joël Aviragnet à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la publication de son identité et de ses coordonnées par les organismes en charge d’une mission de service public mentionnés par arrêt du ministre chargé de la sécurité sociale » les mots : « une publication adaptée au respect des données personnelles de son identité et de ses coordonnées dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remédier aux inquiétudes formulées par de nombreux professionnels de la petite enfance concernant la publication de leurs informations personnelles, nom et coordonnées, sur internet.