Amendement n° 56 de M. Dino Cinieri à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer cette nouvelle obligation qui incomberait aux assistantes maternelles et qui n’apporte rien car l’information de leur disponibilité est déjà facilement identifiable par l’intermédiaire des PMI. Une telle mesure ne ferait qu’apporter des lourdeurs supplémentaires au métier qui est déjà très contraignant.