Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 4 Remplacer les mots : autorités publiques mentionnées par les mots : services mentionnés

L'exposé des motifs

Amendement de coordination permettant de traduire l’élargissement du périmètre des services autorisés à employer des drones à d’autres organismes que des autorités publiques, en l’espèce les associations agréées de sécurité civile désormais mentionnées à l’article L. 242-6.