Amendement n° 37 de Mme Brigitte Kuster à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ainsi que les services de police municipale ».

L'exposé des motifs

Pendant le confinement certaines polices municipales on eu recours à des dispositifs de vidéoprotection aéroportés. Ces drones ont permis de faire respecter les consignes de l’État et donc vraisemblablement à sauver indirectement des vies. Dans un monde en constante mutation technologique, et alors que les polices municipales peuvent déjà recourir à la vidéoprotection dans l’espace public, il conv… (extrait)