Amendement n° CL177 de M. Ugo Bernalicis à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que nous sommes contre les outils orwelliens qui permettent la surveillance de masse. Nous avions d'ailleurs déposé un amendement pendant l'examen de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire en mai pour interdire l'utilisation des drones qui servaient à contrôler le respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, état d'urgen… (extrait)