Amendement n° 257 de Mme Marine Brenier à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 242-8. - Les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242-5 et L. 242-6 peuvent faire appel à des prestataires privés, afin de procéder à la captation et au traitement d’images, au moyen de caméras installées sur des aéronefs. »

L'exposé des motifs

Il est inscrit ici dans la loi la possibilité pour les collectivités territoriales et les services de l'Etat de faire appel à des acteurs privés de la captation d'images par aéronefs pour remplir les missions de surveillance et de sûreté indiquées dans cet article. Le choix doit être laissé à tous les acteurs de signer un contrat avec l'acteur de son choix.