Amendement n° CL216 de M. Fabien Matras à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer au mot : « défense » le mot : « lutte ».

L'exposé des motifs

EXPOSE SOMMAIRE Amendement rédactionnel qui permet de préciser le cadre d’intervention des services de sécurité civile.