Amendement n° CL162 de M. Philippe Latombe à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 10, substituer au mot : « trente », le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Une durée plus courte de conservation des données s’impose si la loi ne garantit pas suffisamment le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles dans le cadre de l’usage d’aéronefs télépilotés.