Rejeté.
I. - À l’alinéa 5, après le mot : « pas », insérer les mots : « , d’une part, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, d’autre part, des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
Le dispositif prévu à l’alinéa 5 vise à protéger le droit au respect de la vie privée. Mais pour les auteurs de cet amendement, il est également essentiel de garantir le droit à la protection des données à caractère personnel en vertu de la législation européenne (art. 3 directive Police Justice, 27 avril 2016 - arrêt CE 18 mai 2020 n° 440442, 440445).