Amendement n° CL239 de M. Philippe Latombe à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sans recours à la sous-traitance, ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement soulignent que, s’agissant d’opérations de police dans des conditions particulières, les images ainsi obtenues ne peuvent être sous-traitées.