Amendement n° 256 de Mme Marine Brenier à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 242-8. - Toute utilisation d’un aéronef télépiloté en milieu urbain, en zone peuplée ou lors de rassemblements de personnes sur la voie publique, doit être soumise à une autorisation établie selon différents critères. « Ces critères sont définis par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Ces nouvelles technologies ont un cadre juridique très peu construit à l'heure actuelle, nous permettant ainsi de les règlementer. C'est pourquoi il convient dès à présenter d'en limiter l'utilisation, notamment en établissant des règles et des conditions d'utilisation strictes. Il semblerait logique qu'une certification établie par les services de l'Etat par exemple soit obligatoire. Pour définir… (extrait)