Amendement n° 230 (Rect) de M. Guillaume Chiche à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 10° La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 521-1 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux caméras installées sur des aéronefs de capter, d’enregistrer et de transmettre des images qui mettraient en évidence une atteinte à l’article 521-1 du Code Pénal à savoir les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.