Amendement n° 287 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « circulant sans personne à bord ».

L'exposé des motifs

Il est proposé par le présent amendement de préciser que les aéronefs mentionnés dans le cadre de ce chapitre sont bien des drones. L'amendement vise ainsi à retenir une rédaction explicite en ce sens préférant à la mention « aéronefs » celle d'« aéronefs circulant sans personne à bord ».