Amendement n° CL202 de Mme Marietta Karamanli à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés impose que l’avis rendu par la CNIL sur le décret précisant les conditions d’utilisation des données collectées soit un avis conforme. La condition du déploiement de ces moyens de captation d’image doit être la définition d’un cadre assurant la garantie des libertés individuelles.