Amendement n° 51 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et les services de police municipale dûment habilité par arrêté dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’utilisation des caméras aéroportées va se développer dans les années à venir. Présents sur la voie publique, de plus en plus sollicités pour apporter un soutien logistique à la police et gendarmerie nationale, les services de police municipale doivent pouvoir bénéficier de tout l’arsenal technique mis à la disposition de nos forces de sécurité pour assurer au mieux leurs missions. L’usage des dr… (extrait)