Amendement n° CL85 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « VI du titre » la référence : « IV du livre ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le titre VI du titre II ne correspond à rien dans le code de la sécurité intérieure. Les dispositions concernant les caméras sont prévues au titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure. La mention "titre II" n'a pas ailleurs aucun sens dans le contexte présent.